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GIBRALTAR

SOCIÉTÉS GIBRALTAR IDÉALES POUR
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NOTRE SERVICE

  • Nous créons votre entreprise à Gibraltar en 7 jours ouvré.
  • Nous offrons un prix très intéressant, et cela, en toute transparence, pas de frais cachés.
  • La sauvegarde des informations de nos clients est  garantie par des dispositifs sécurisés.
  • Lors de la création de votre société, nous vous accompagnons en ligne pour la création du compte bancaire, incluant les moyens de paiement, et la banque à distance.
Taux d'imposition 10%
Gibraltar en résumé
Localisé au sud de l'Espagne, Gibraltar est un territoire d'outre-mer appartenant au Royaume-Uni depuis 1713. Habitée par quelques 30 000 Gibraltariens et étendue sur près de 7 km² seulement, cette terre est réclamée par l'Espagne, ce qui est donc une source de forts désaccords avec les britanniques.

Gibraltar: une destination offshore
Même si il fait partie de l'UE, Gibraltar jouit d'une fiscalité intéressante pour qui souhaiterait implanter une société offshore. Ce territoire offre alors la possibilité de fonder une holding fréquemment associée à des entreprises du Royaume-Uni avant de profiter de la fiscalité régionale concernant toutes ces entités, aussi localisées en dehors de Gibraltar. Les chefs d'entreprises sont également amplement en mesure de s'y retrouver puisqu'il est leur est possible de trouver des dirigeants et des actionnaires désignés. Depuis une petite dizaine d'années (2007), Gibraltar a sa propre bourse appelée le "GibEx".
Les entreprises non-résidentes ont la possibilité d'avoir le statut de dispense fiscale grâce au "Development Aid Ordinance". Ce texte a pour objectif de soustraire sur une période d'un quart de siècle l'impôt sur le revenu et sur la propriété, pour les sociétés. Pour être éligible à l'exonération fiscale, il faut :
  • un capital minimum de 100 GBP
  • aucun droit de la société ne doit être détenu par un habitant de Gibraltar
  • le registre des actions doit demeurer dans le pays
  • l’entreprise offshore ne doit avoir aucune activité au sein du pays
  • un des administrateurs doit vivre à Gibraltar
Les entreprises offshores utilise la plupart du temps le statut de "company limited by shares", et les holdings implantées sur le territoire répondent aux normes du régime mère-fille de l'UE 2003/223/EC. De cette manière, elles jouissent d'une exonération de retenue à la source sur les dividendes d'une filiale européenne. Cette forme d'entreprise a l'avantage de sauvegarder 95 pour cent des profits. L'existence d'un dirigeant et d'actionnaires désignés permet de garantir son anonymat.


À savoir
Vous pouvez enregistrer vos fonds d'investissement à Gibraltar dès 100 000 EUR : ils sont de la plus grande souplesse au niveau européen. Leur législation peut être un choix alternatif au Luxembourg qui impose plus d'investissement. 
La situation est idéale puisque Gibraltar fait partie de l'UE, cela rend possible l'application de remontée de dividendes vers une holding pour une entreprise britannique par le biais de l'Agency Agreement sans la possibilité d'être réexaminé par les services fiscaux. L'OCDE a cessé de considérer Gibraltar comme étant un paradis fiscal. Alors, deux solutions s'offrent à vous : faire le choix de payer dix pour cent de taxes sur les profits, ou bien déclarer ne pas avoir perçu de revenu et donc ne pas payer de taxe.
Idéal pour l'import/export à l'international, Gibraltar ne l'est cependant pas pour les affaires intracommunautaires puisqu'il ne dispose pas de numéro de TVA européen. Si vous êtes prestataire de services en conseil ou travailleur indépendant optez plutôt pour le Royaume-Uni si les prestations que vous proposez ne peuvent être faites à distance.
Type de sociétés
Private Company Limited by shares
Législation sur les sociétés appliquée
La "Gibraltar Companies Ordinance 1930" légifère les entreprises présentes à Gibraltar elle sont dirigées  par le Gibraltar Financial Services Commission.
Informations publiées relatives aux dirigeants de l'entreprise ​
Les archives ne sont pas privées, ainsi si l'identité du client ne doit pas être apparaître il est possible de faire figurer le nom de représentants des directeurs.
Délai de formation
 Efficacité et rapidité.
Exigence comptable
Obligation de déclarer la comptabilité annuellement
Taxation
Taxation à dix pour cent depuis le 1/01/2011 sur les profits sortant ou engendrés à Gibraltar.
Législation
Législation offshore moderne
Devise Standard
GIP (livre de Gibraltar)
Stabilité
Juridiciton équilibrée dotée d'une très bonne réputation
Communication
Ressources en communication adaptées.
Zone horaire
Fuseau mondial pratique: GMT+1
Nécessité d'un secrétaire
Oui
Exigence de capital versé
Aucune
Base du droit
Coutumier
Nombre minimum de directeurs / actionnaires
Au moins un dirigeant et un actionnaire.
Action au porteur
Interdites.

COMPTE SOCIÉTÉ OFFSHORE 2020 - MENTIONS LÉGALES - CGV

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