Conditions générales de vente OFFSHORE
1. Champ d’application et buts légaux
Les conditions générales suivantes régissent les relations contractuelles entre OFFSHORE ci après designée (“OFFSHORE”) et ses clients. Elles font également partie intégrante de chaque contrat conclu par OFFSHORE avec ses clients. Elles régissent les services variés fournis par OFFSHORE tels que la création de sociétés offshore et onshore, de ready made companies, la fourniture d’un bureau virtuel, le refinancement immobilier ou encore la création de trust et de fondations. Le client s’engage à ne pas utiliser le contrat ou une partie du contrat à des fins illégales, immorales ou diffamatoires. OFFSHORE se réserve le droit de coopérer auprès des autorités compétentes en cas de manquements du client. OFFSHORE ne peut en aucun cas être associée aux activités commerciales du client. Le client est tenu responsable du risque d’incapacité juridique de sa personne, de ses avocats ou d’un tiers, à moins que OFFSHORE ait été informée de cette incapacité par écrit. OFFSHORE peut refuser d’appliquer l’ensemble des services proposé au client sans besoin de justification.
2. Due diligence et lutte anti-blanchiment
OFFSHORE se conforme de manière stricte à la législation en vigueur sur le blanchiment d’argent et la due diligence. Aussi, avant chaque transaction le client devra fournir toute information jugée nécessaire par OFFSHORE de manière à ce que cette dernière puisse se conformer aux législations en vigueur. Le client s’engage à ce que toutes les informations fournies soient correctes et mises à jour. Chaque bénéficiaire économique indiqué par le client signera un ‘’formulaire A’’ comme l’exige la convention relative à l’obligation de diligence des banques suisses. Le client s’engage également à ce qu’aucun fond utilisé dans une société ne soit le produit d’une quelconque activité illégale et qu’il n’impliquera pas OFFSHORE dans une transaction immorale ou illégale. Il s’engage enfin à être en conformité avec le droit fiscal de son pays de résidence et ne pourra aucunement engager la responsabilité de OFFSHORE.
3. Conseil juridique et fiscal
OFFSHORE oriente ses clients et s’engage à donner des informations exactes tout au long du processus. Toutefois, ces informations sont données à titre informatif et ne peuvent être considérées comme des conseils juridiques, fiscaux, financiers ou encore comptables. Le client devra s’assurer de posséder les conseils juridiques et fiscaux nécessaires à l’établissement de sociétés.
4. Services
Fondations de sociétés OFFSHORE fournit un service de création de Société dans la liste des juridictions mentionnées sur le site de OFFSHORE. OFFSHORE possède également un service de Ready Made Compagnies.
Création de bureau virtuel classique OFFSHORE fournit un service de bureau virtuel. Ce service permet au client de posséder un numéro de téléphone dans le pays de destination avec secrétariat personnalisé décrochant au nom de la société. Ce service permet l’obtention d’une adresse postale et d’un service de courrier dans la ville choisie par le client.
Création de bureau virtuel VOIP OFFSHORE fournit un service de téléphone VoIP. Ce service consiste en une ligne fixe par poste VoIP permettant de décrocher soi-même et d’émettre des appels sortants au nom de la société, et ce partout dans le monde. Durée d’engagement Le client s’engage pour une année complète afin de pouvoir profiter pleinement des services de bureau virtuels proposés.
Création de comptes bancaires OFFSHORE assiste le client dans ses démarches de création de compte bancaire. OFFSHORE réalise toutes les démarches nécessaires afin que le client obtienne entière satisfaction. Dans ce cadre, OFFSHORE propose une liste de banques soigneusement sélectionnées afin de fournir un service optimal au client. Dans certains cas la banque se trouve dans l’obligation de refuser certaines ouvertures. C’est notamment le cas lorsque les règles de due diligence ne sont pas respectées. OFFSHORE s’engage à rembourser le client lorsque son ouverture de compte serait infructueuse.
5. Services annexes
OFFSHORE fait également la promotion de prestations annexes. Ces services, tel que le refinancement immobilier ou encore la création de trusts et fondations, sont réalisés par des tiers organisés et autorisés à fournir ce type de prestations. Les services annexes sont facturés par ces derniers pour des raisons d’exigences légales. OFFSHORE est une société qui propose des services personnalisés mais se réserve le droit de faire appel à des tiers pour sous-traiter certaines prestations. Les services annexes se font sur la base d’un accord spécifique conclu entre le client et le fournisseur de ces services annexes compétent. Les tiers peuvent être des filiales, des sociétés holdings ou toute autre filiales des dites sociétés holdings.
6. Obligations du client
Comme mentionné au point 2 ci-dessus, le client s’engage à fournir toutes les informations jugées nécéssaires par OFFSHORE afin de mener à bien son mandat. De manière générale toute ouverture de dossier nécéssite la fourniture des documents suivants :
7. Durée et résiliation
Chaque contrat conclu entre et le client dure la période indiquée et est tacitement reconduit pour la même période. Les conditions du contrat restent inchangées avec le renouvellement. OFFSHORE et les clients peuvent résilier le contrat au terme de celui-ci ou à la fin de toute période de prolongation ou renouvellement sous condition d’un préavis de deux mois présenté par écrit. La résiliation immédiate pour justes motifs est réservée. De plus, OFFSHORE se réserve le droit de résilier tout contrat avec effet immédiat en cas de non respect des lois ou des présentes conditions générales. Cette résiliation peut affecter tous les services proposés par OFFSHORE. OFFSHORE ne peut en aucun cas être tenu responsable des conséquences ou de tous dommages subis par le client suite à la résiliation immédiate.
Création d’une société Tout contrat de création de société est établi pour un an. Dans le cas où le client résilie le contrat ou demande le transfert de la gestion de la société à un tiers, OFFSHORE n’effectuera aucune action avant d’avoir reçu tous les paiements en suspens et les frais dus par le client. Dès la constitution de la société et son enregistrement, le client s’engage à signer le contrat de mandat annexé aux présentes conditions générales. OFFSHORE se réserve le droit de retenir tous les documents nécessaires à l’utilisation, la gestion et au bon fonctionnement de la société tant que le contrat de mandat n’est pas signé. Les frais de constitution payés par le client ne peuvent être remboursés que si les trois conditions suivantes sont remplies :
8. Paiement et honoraires
Toute signature de contrat engage le client à verser les honoraires établis par OFFSHORE et listés sur son site internet. A ce paiement peut s’ajouter l’ensemble des frais liés à la création de la société et à tous les services annexes proposés par OFFSHORE. OFFSHORE ne fournit aucune prestation sans facturation préalable et réception du paiement effectué par le client. OFFSHORE accepte les règlements dans toutes les devises. Tout droit de compenser par le client est exclu. Le client ne peut pas retenir le paiement suite à une quelconque réclamation envers OFFSHORE.
Création et immatriculation d’une société Les frais annuels payés par le client pour la prestation fournie à OFFSHORE ne sont pas remboursables et comprennent la maintenance de la société en relation avec les lois locales de la juridiction ainsi que le renouvellement du siège social, du registered agent, ainsi que des frais gouvernementaux. Les frais de constitution (frais forfaitaires uniques) permettent la création de la société. Ils s’ajoutent aux frais annuels et dépendent de la juridiction de destination du client. Ils comprennent notamment la constitution du siège social, la fourniture d’un registered agent et la mise à disposition des documents nécessaires à la société pour être opérationnelle à savoir le certificat d’incorporation, les statuts, la résolution relative à la nomination du directeur et la répartition des actions. Toute autre taxe payée par OFFSHORE est à la charge du client. Il peut s’agir de taxe gouvernementale, des honoraires des administrateurs ou des menues dépenses justifiables. Les frais annuels peuvent être modifiés par OFFSHORE lorsque la situation l’exige. Toute modification est précisée au client un mois avant le début des services pour la période à laquelle les frais se rapportent. OFFSHORE accepte les paiements par carte de crédit VISA, Mastercard et American Express ainsi que par virement bancaire. En cas de transaction par carte de crédit, le client prend en compte que OFFSHORE débite l’ensemble des frais applicables.
Ouverture d’un compte bancaire L’ensemble des frais liés à l’ouverture d’un compte bancaire est à la charge du client. Les frais sont dus avant le début de la fourniture de la prestation par OFFSHORE. OFFSHORE accepte les paiements par carte de crédit VISA, Mastercard et American Express ainsi que par virement bancaire ou chèques. En cas de transaction par carte de crédit, le client prend en compte que OFFSHORE débite l’ensemble des frais applicables. Le terme « ouverture » de compte bancaire est une appellation réservée aux banques, il est précisée que OFFSHORE fait toujours appel à un établissement bancaire pour l’ouverture de compte et en aucun cas de s’y soustrait.
Création de bureau virtuel classique et VOIP Les frais de services sont facturés à la fin de chaque mois en fonction du travail effectué. Ils sont dus le 25 de chaque mois.
9. Communication
OFFSHORE et le client peuvent échanger des documents et communiquer par e-mail, courrier à la condition que OFFSHORE puisse envoyer des notes de frais et d’honoraires en pièce jointe d’email. A titre de preuve, OFFSHORE et le client doivent conserver toutes communications, instructions ou documents. OFFSHORE se doit d’être en mesure de communiquer à tout moment avec le client. Aussi, ce dernier s’engage à notifier immédiatement tout changement de numéro de téléphone, d’adresse ou encore d’adresse email.
10. Responsabilité
Tout contrat conclu entre OFFSHORE et le client est qualifié de contrat de mandat au sens des articles 394 et suivants du code des obligations suisse (CO). Hors dispositions spécifiques et hors négligence grave ou fraude ne pouvant pas être exclue en vertu de l’art. 100 CO, tout dommage résultant d’une erreur ou d’une omission causé par OFFSHORE, ses collaborateurs ou ses employés est à la charge du client. De plus, le client assumera tout dommage lié, directement ou indirectement, à la négligence à l’erreur, à l’action ou à l’omission de tout tiers, institution ou infrastructure de paiement. Le client assume la charge de tout dommage lié à l’utilisation des services postaux, du téléphone, d’email, ou de tout autre moyen de communication, ainsi que les dommages liés à des retards ou malentendus, à moins que OFFSHORE n’ait commis une grave négligence. OFFSHORE s’engage à fournir tous les efforts nécessaires à la mise en place de services annexes. Toutefois, en cas d’échec de mise en place de ces services, OFFSHORE décline toute responsabilité. De même, lors de l’ouverture d’un compte bancaire, OFFSHORE agit comme intermédiaire entre la banque et le client. Tout dommage ou litige survenant entre la banque et le client ne peut en aucun cas être de la responsabilité de OFFSHORE. OFFSHORE intervient en tant qu’intermédiaire et n’exerce aucune activité pour le compte de la banque.
11. Contenu du site – mise en garde
Le contenu du site internet est donné à titre informatif. OFFSHORE ne peut en aucun cas être tenu responsable des évolutions, changements, modifications dans les lois ou la fiscalité de certaines juridictions, et son contenu ne peut être utilisé stricto-sensu par le client sans conseil préalable. Les fiches pays présentent une information générale tenue à jour par une veille juridique et technologique opérée par OFFSHORE, qui décline néanmoins toute responsabilité quant aux évolutions locales. Les schémas et montages sont donnés à titres informatifs et n’engagent pas la responsabilité de OFFSHORE. Le terme « montage offshore » peut être considéré à certains égards comme une fraude fiscale, une évasion fiscale ou un abus de droit dans certains pays. Les schémas ci-dessus peuvent être considérés comme illégaux dans certains pays et donnent un aperçu rapide de pratiques internationales. Ils ne peuvent aucunement être considérés comme définitifs ou applicables sur la base des illustrations présentées. Le client qui souhaite réaliser de tels montages doit obligatoirement consulter un conseiller qualifié. L’emploi du titre « nos montages Offshore » ne réserve aucun droit ou appartenance. De plus les drapeaux des pays apparaissant dans l’illustration des schémas sont parfois inexacts, et ce volontairement afin de ne pas fournir un conseil ou une information pouvant être utilisée librement. Ils ne sont fournis qu’à titre d’exemple et sont purement informatifs. Le terme « Ouverture de compte bancaire » signifie une prestation de mise en relation avec des établissements bancaires habilités et ne signifie aucunement l’ouverture par OFFSHORE d’un compte dans ses propres livres. L’onglet « Nos services » fait la promotion de services pouvant être vendus par OFFSHORE ou sous traités par des tiers. Seul le contrat de service et la facturation afférente engagent son fournisseur.
12. Clients et exclusions
OFFSHORE accepte les clients de toutes nationalités, à l’exception de ceux dont les pays sont mis sous embargo par l’ONU, ou mis sur liste noire par les banques ou l’OCDE, ce qui empêcherait la banque de pouvoir ouvrir un compte bancaire au client. OFFSHORE refuse également les clients ressortissants des pays dans lesquels OFFSHORE a des bureaux de représentation.
13. Droit applicable et for
Tous les échanges ou relations entre le client et OFFSHORE sont régis par le droit anglais, indépendamment des règles de droit international privé. Le lieu d’exécution des obligations, ainsi que le lieu exclusif de juridiction sont situés à Londres, Royaume-Uni, où OFFSHORE possède son siège social. Cependant, OFFSHORE se réserve la possibilité de recourir à des actions légales contre le client, sur son lieu de résidence ou devant toute autre autorité compétente.
1. Champ d’application et buts légaux
Les conditions générales suivantes régissent les relations contractuelles entre OFFSHORE ci après designée (“OFFSHORE”) et ses clients. Elles font également partie intégrante de chaque contrat conclu par OFFSHORE avec ses clients. Elles régissent les services variés fournis par OFFSHORE tels que la création de sociétés offshore et onshore, de ready made companies, la fourniture d’un bureau virtuel, le refinancement immobilier ou encore la création de trust et de fondations. Le client s’engage à ne pas utiliser le contrat ou une partie du contrat à des fins illégales, immorales ou diffamatoires. OFFSHORE se réserve le droit de coopérer auprès des autorités compétentes en cas de manquements du client. OFFSHORE ne peut en aucun cas être associée aux activités commerciales du client. Le client est tenu responsable du risque d’incapacité juridique de sa personne, de ses avocats ou d’un tiers, à moins que OFFSHORE ait été informée de cette incapacité par écrit. OFFSHORE peut refuser d’appliquer l’ensemble des services proposé au client sans besoin de justification.
2. Due diligence et lutte anti-blanchiment
OFFSHORE se conforme de manière stricte à la législation en vigueur sur le blanchiment d’argent et la due diligence. Aussi, avant chaque transaction le client devra fournir toute information jugée nécessaire par OFFSHORE de manière à ce que cette dernière puisse se conformer aux législations en vigueur. Le client s’engage à ce que toutes les informations fournies soient correctes et mises à jour. Chaque bénéficiaire économique indiqué par le client signera un ‘’formulaire A’’ comme l’exige la convention relative à l’obligation de diligence des banques suisses. Le client s’engage également à ce qu’aucun fond utilisé dans une société ne soit le produit d’une quelconque activité illégale et qu’il n’impliquera pas OFFSHORE dans une transaction immorale ou illégale. Il s’engage enfin à être en conformité avec le droit fiscal de son pays de résidence et ne pourra aucunement engager la responsabilité de OFFSHORE.
3. Conseil juridique et fiscal
OFFSHORE oriente ses clients et s’engage à donner des informations exactes tout au long du processus. Toutefois, ces informations sont données à titre informatif et ne peuvent être considérées comme des conseils juridiques, fiscaux, financiers ou encore comptables. Le client devra s’assurer de posséder les conseils juridiques et fiscaux nécessaires à l’établissement de sociétés.
4. Services
Fondations de sociétés OFFSHORE fournit un service de création de Société dans la liste des juridictions mentionnées sur le site de OFFSHORE. OFFSHORE possède également un service de Ready Made Compagnies.
Création de bureau virtuel classique OFFSHORE fournit un service de bureau virtuel. Ce service permet au client de posséder un numéro de téléphone dans le pays de destination avec secrétariat personnalisé décrochant au nom de la société. Ce service permet l’obtention d’une adresse postale et d’un service de courrier dans la ville choisie par le client.
Création de bureau virtuel VOIP OFFSHORE fournit un service de téléphone VoIP. Ce service consiste en une ligne fixe par poste VoIP permettant de décrocher soi-même et d’émettre des appels sortants au nom de la société, et ce partout dans le monde. Durée d’engagement Le client s’engage pour une année complète afin de pouvoir profiter pleinement des services de bureau virtuels proposés.
Création de comptes bancaires OFFSHORE assiste le client dans ses démarches de création de compte bancaire. OFFSHORE réalise toutes les démarches nécessaires afin que le client obtienne entière satisfaction. Dans ce cadre, OFFSHORE propose une liste de banques soigneusement sélectionnées afin de fournir un service optimal au client. Dans certains cas la banque se trouve dans l’obligation de refuser certaines ouvertures. C’est notamment le cas lorsque les règles de due diligence ne sont pas respectées. OFFSHORE s’engage à rembourser le client lorsque son ouverture de compte serait infructueuse.
5. Services annexes
OFFSHORE fait également la promotion de prestations annexes. Ces services, tel que le refinancement immobilier ou encore la création de trusts et fondations, sont réalisés par des tiers organisés et autorisés à fournir ce type de prestations. Les services annexes sont facturés par ces derniers pour des raisons d’exigences légales. OFFSHORE est une société qui propose des services personnalisés mais se réserve le droit de faire appel à des tiers pour sous-traiter certaines prestations. Les services annexes se font sur la base d’un accord spécifique conclu entre le client et le fournisseur de ces services annexes compétent. Les tiers peuvent être des filiales, des sociétés holdings ou toute autre filiales des dites sociétés holdings.
6. Obligations du client
Comme mentionné au point 2 ci-dessus, le client s’engage à fournir toutes les informations jugées nécéssaires par OFFSHORE afin de mener à bien son mandat. De manière générale toute ouverture de dossier nécéssite la fourniture des documents suivants :
- Copie de passeport certifiée conforme,
- Justificatif de domicile,
- Curriculum vitae du client
- Relevé de compte(s) bancaire(s)
- Lettre de référence bancaire
- Document d’identité supplémentaires ( pièce d’identité, permis de conduire, permis de séjour)
7. Durée et résiliation
Chaque contrat conclu entre et le client dure la période indiquée et est tacitement reconduit pour la même période. Les conditions du contrat restent inchangées avec le renouvellement. OFFSHORE et les clients peuvent résilier le contrat au terme de celui-ci ou à la fin de toute période de prolongation ou renouvellement sous condition d’un préavis de deux mois présenté par écrit. La résiliation immédiate pour justes motifs est réservée. De plus, OFFSHORE se réserve le droit de résilier tout contrat avec effet immédiat en cas de non respect des lois ou des présentes conditions générales. Cette résiliation peut affecter tous les services proposés par OFFSHORE. OFFSHORE ne peut en aucun cas être tenu responsable des conséquences ou de tous dommages subis par le client suite à la résiliation immédiate.
Création d’une société Tout contrat de création de société est établi pour un an. Dans le cas où le client résilie le contrat ou demande le transfert de la gestion de la société à un tiers, OFFSHORE n’effectuera aucune action avant d’avoir reçu tous les paiements en suspens et les frais dus par le client. Dès la constitution de la société et son enregistrement, le client s’engage à signer le contrat de mandat annexé aux présentes conditions générales. OFFSHORE se réserve le droit de retenir tous les documents nécessaires à l’utilisation, la gestion et au bon fonctionnement de la société tant que le contrat de mandat n’est pas signé. Les frais de constitution payés par le client ne peuvent être remboursés que si les trois conditions suivantes sont remplies :
- OFFSHORE ne peut créer de société pour le client,
- Le client a fourni tous les documents demandés par OFFSHORE ou par la banque,
- La demande de remboursement est présentée dans les 6 mois suivants le paiement des frais de constitution par le client.
- La Banque, avec l’appui de OFFSHORE, ne peut ouvrir un Compte bancaire ET,
- OFFSHORE et la Banque ont reçu du Client tous les documents demandés et correctement remplis ET,
- La demande de remboursement est effectuée dans les 6 mois suivants l’envoi des documents au Client par OFFSHORE.
8. Paiement et honoraires
Toute signature de contrat engage le client à verser les honoraires établis par OFFSHORE et listés sur son site internet. A ce paiement peut s’ajouter l’ensemble des frais liés à la création de la société et à tous les services annexes proposés par OFFSHORE. OFFSHORE ne fournit aucune prestation sans facturation préalable et réception du paiement effectué par le client. OFFSHORE accepte les règlements dans toutes les devises. Tout droit de compenser par le client est exclu. Le client ne peut pas retenir le paiement suite à une quelconque réclamation envers OFFSHORE.
Création et immatriculation d’une société Les frais annuels payés par le client pour la prestation fournie à OFFSHORE ne sont pas remboursables et comprennent la maintenance de la société en relation avec les lois locales de la juridiction ainsi que le renouvellement du siège social, du registered agent, ainsi que des frais gouvernementaux. Les frais de constitution (frais forfaitaires uniques) permettent la création de la société. Ils s’ajoutent aux frais annuels et dépendent de la juridiction de destination du client. Ils comprennent notamment la constitution du siège social, la fourniture d’un registered agent et la mise à disposition des documents nécessaires à la société pour être opérationnelle à savoir le certificat d’incorporation, les statuts, la résolution relative à la nomination du directeur et la répartition des actions. Toute autre taxe payée par OFFSHORE est à la charge du client. Il peut s’agir de taxe gouvernementale, des honoraires des administrateurs ou des menues dépenses justifiables. Les frais annuels peuvent être modifiés par OFFSHORE lorsque la situation l’exige. Toute modification est précisée au client un mois avant le début des services pour la période à laquelle les frais se rapportent. OFFSHORE accepte les paiements par carte de crédit VISA, Mastercard et American Express ainsi que par virement bancaire. En cas de transaction par carte de crédit, le client prend en compte que OFFSHORE débite l’ensemble des frais applicables.
Ouverture d’un compte bancaire L’ensemble des frais liés à l’ouverture d’un compte bancaire est à la charge du client. Les frais sont dus avant le début de la fourniture de la prestation par OFFSHORE. OFFSHORE accepte les paiements par carte de crédit VISA, Mastercard et American Express ainsi que par virement bancaire ou chèques. En cas de transaction par carte de crédit, le client prend en compte que OFFSHORE débite l’ensemble des frais applicables. Le terme « ouverture » de compte bancaire est une appellation réservée aux banques, il est précisée que OFFSHORE fait toujours appel à un établissement bancaire pour l’ouverture de compte et en aucun cas de s’y soustrait.
Création de bureau virtuel classique et VOIP Les frais de services sont facturés à la fin de chaque mois en fonction du travail effectué. Ils sont dus le 25 de chaque mois.
9. Communication
OFFSHORE et le client peuvent échanger des documents et communiquer par e-mail, courrier à la condition que OFFSHORE puisse envoyer des notes de frais et d’honoraires en pièce jointe d’email. A titre de preuve, OFFSHORE et le client doivent conserver toutes communications, instructions ou documents. OFFSHORE se doit d’être en mesure de communiquer à tout moment avec le client. Aussi, ce dernier s’engage à notifier immédiatement tout changement de numéro de téléphone, d’adresse ou encore d’adresse email.
10. Responsabilité
Tout contrat conclu entre OFFSHORE et le client est qualifié de contrat de mandat au sens des articles 394 et suivants du code des obligations suisse (CO). Hors dispositions spécifiques et hors négligence grave ou fraude ne pouvant pas être exclue en vertu de l’art. 100 CO, tout dommage résultant d’une erreur ou d’une omission causé par OFFSHORE, ses collaborateurs ou ses employés est à la charge du client. De plus, le client assumera tout dommage lié, directement ou indirectement, à la négligence à l’erreur, à l’action ou à l’omission de tout tiers, institution ou infrastructure de paiement. Le client assume la charge de tout dommage lié à l’utilisation des services postaux, du téléphone, d’email, ou de tout autre moyen de communication, ainsi que les dommages liés à des retards ou malentendus, à moins que OFFSHORE n’ait commis une grave négligence. OFFSHORE s’engage à fournir tous les efforts nécessaires à la mise en place de services annexes. Toutefois, en cas d’échec de mise en place de ces services, OFFSHORE décline toute responsabilité. De même, lors de l’ouverture d’un compte bancaire, OFFSHORE agit comme intermédiaire entre la banque et le client. Tout dommage ou litige survenant entre la banque et le client ne peut en aucun cas être de la responsabilité de OFFSHORE. OFFSHORE intervient en tant qu’intermédiaire et n’exerce aucune activité pour le compte de la banque.
11. Contenu du site – mise en garde
Le contenu du site internet est donné à titre informatif. OFFSHORE ne peut en aucun cas être tenu responsable des évolutions, changements, modifications dans les lois ou la fiscalité de certaines juridictions, et son contenu ne peut être utilisé stricto-sensu par le client sans conseil préalable. Les fiches pays présentent une information générale tenue à jour par une veille juridique et technologique opérée par OFFSHORE, qui décline néanmoins toute responsabilité quant aux évolutions locales. Les schémas et montages sont donnés à titres informatifs et n’engagent pas la responsabilité de OFFSHORE. Le terme « montage offshore » peut être considéré à certains égards comme une fraude fiscale, une évasion fiscale ou un abus de droit dans certains pays. Les schémas ci-dessus peuvent être considérés comme illégaux dans certains pays et donnent un aperçu rapide de pratiques internationales. Ils ne peuvent aucunement être considérés comme définitifs ou applicables sur la base des illustrations présentées. Le client qui souhaite réaliser de tels montages doit obligatoirement consulter un conseiller qualifié. L’emploi du titre « nos montages Offshore » ne réserve aucun droit ou appartenance. De plus les drapeaux des pays apparaissant dans l’illustration des schémas sont parfois inexacts, et ce volontairement afin de ne pas fournir un conseil ou une information pouvant être utilisée librement. Ils ne sont fournis qu’à titre d’exemple et sont purement informatifs. Le terme « Ouverture de compte bancaire » signifie une prestation de mise en relation avec des établissements bancaires habilités et ne signifie aucunement l’ouverture par OFFSHORE d’un compte dans ses propres livres. L’onglet « Nos services » fait la promotion de services pouvant être vendus par OFFSHORE ou sous traités par des tiers. Seul le contrat de service et la facturation afférente engagent son fournisseur.
12. Clients et exclusions
OFFSHORE accepte les clients de toutes nationalités, à l’exception de ceux dont les pays sont mis sous embargo par l’ONU, ou mis sur liste noire par les banques ou l’OCDE, ce qui empêcherait la banque de pouvoir ouvrir un compte bancaire au client. OFFSHORE refuse également les clients ressortissants des pays dans lesquels OFFSHORE a des bureaux de représentation.
13. Droit applicable et for
Tous les échanges ou relations entre le client et OFFSHORE sont régis par le droit anglais, indépendamment des règles de droit international privé. Le lieu d’exécution des obligations, ainsi que le lieu exclusif de juridiction sont situés à Londres, Royaume-Uni, où OFFSHORE possède son siège social. Cependant, OFFSHORE se réserve la possibilité de recourir à des actions légales contre le client, sur son lieu de résidence ou devant toute autre autorité compétente.