Une comparaison des possibles sociétés offshore en Lettonie.

Lorsque vous êtes un étranger ayant pour projet de créer une société en Lettonie, deux possibilités de statut juridique définies par le Code du Commerce s'offrent à vous : La Société à Responsabilité Limitée (SARL) et l'entreprise individuelle.

1. La SARL avec un capital social de 2,800 euros ou plus.
Le dirigeant d'une SARL peut être n'importe qui ayant le droit d'exercer une activité dans le domaine du commerce. Il faut au moins un dirigeant et il n'y a pas de maximum.

Il n'y a pas de montant maximal de capital économique dans ce cas. Généralement pour verser ce capital de départ il faut ouvrir un compte bancaire temporaire. Certains documents sont nécessaires pour enregistrer sa société comme par exemple : la liste des actionnaires, la permission de constitution, une notification de l'adresse, une preuve de paiement du capital social, et d'autres, que vous pourrez demander en contactant un spécialiste.

Le conseil d'administration représente la SARL et se doit d'une gestion quotidienne. Les actionnaires peuvent prendre des décisions concernant l'entreprise. Ils peuvent créer leur propre conseil mais qui n'est pas mandataire et une telle société peut fonctionner sans.

La loi sépare la responsabilité des actionnaires d'avec celle de l'entreprise en elle-même, qui n'a pas d'obligations envers eux et inversement sauf accord.

Contrairement aux actionnaires, les membres du conseil peuvent engager leur responsabilité personnelle envers l'entreprise ou envers les créanciers.

Pour enregistrer sa SARL il faut d'acquitter d'un impôt d'État de 150 euros et de frais de 27 euros.

Deux sortes de paiements des impôts sont possibles :

• Sous le régime fiscal de la micro-entreprise qui représente 15 pour cent du chiffre d'affaire.
• Sous le régime fiscal général, qui induit un impôt sur les salaires en plus de l'impôt sur le revenu des sociétés.

Les statistiques estiment que les SARL à 2,800 euros ou plus de capital social représentent en Lettonie 54 pour cent du total des entreprises.

2. La SARL avec un capital social inférieur à 2,800 euros.
Le dirigeant de cette entreprise ne peut être qu'un individu ayant le droit d'exercer une activité commerciale et il ne peut qu'y avoir entre un et cinq dirigeants. Il y a certaines conditions et limites pour enregistrer une société comme celle-ci.

Il faut un minimum de un euros de capital social pour commencer cette SARL et ne peut être supérieur à 2,799 euros. Il doit être versé en liquide. 

La procédure d'enregistrement de la SARL est à peu près semblable à la SARL "générale". La responsabilité des actionnaires et des membres du conseil est également similaire. Il faudra s'acquitter d'une taxe d'État de 20 euros et d'un paiement pour la publication de 14 euros.

On compte en Lettonie près de 50,000 entreprises de ce type ce qui représente moins de dix pour cent tu total des sociétés enregistrées sur son territoire.

3. L'entreprise individuelle.
N'importe qui ayant le droit de faire des affaires peut créer une entreprise individuelle. Il ne peut y avoir qu'un seul dirigeant mais qui peut embaucher des travailleurs et travailler dans la plupart des secteurs d'activité.

Il est possible de créer son entreprise individuelle sans capital social. L'enregistrement est très simple. Si l'adresse légale est au nom de quelqu'un d'autre que vous il vous faudra une preuve de son consentement. L'impôt d'État est fixé à 30 euros et le règlement pour la publication à 18 euros.

Demandez toujours l'aide d'un conseiller, d'un avocat fiscaliste pour ce genre de démarches.

Les sujets de vivre dans plusieurs pays, comme déterminer votre résidence fiscal ont déjà été abordés. Mais il manque les différents types d'immigration pour votre future expatriation.

Il existe effectivement différentes catégories de visas et de titres de séjour. Selon votre situation, vous pouvez aller dans un pays en tant que salarié, retraité, étudiant ... Il s'agira cependant plus de voir quelles sont les options pour les hommes d'affaires, entrepreneurs et investisseurs qui cherchent à installer une résidence légale, sans taxes, et sur le long terme.

• Résidence au sein de l'Union Européenne.

En tant que citoyen européen, vous bénéficiez de la liberté de circulation, et vous pouvez généralement habiter dans n'importe quel pays dans l'UE. Pour les travailleurs indépendants et les entrepreneurs, le principe d'"auto-suffisance" s'applique pour savoir si vous pouvez vous implanter ou non dans un autre pays.

Dans la pratique, cela signifie qu'en tant que citoyen européen, vous n'aurez pas de problème à déménager dans un autre pays et y résider tant que vous avez un certain revenu (pas élevé en général), ou un minimum d'argent sur votre compte bancaire, que vous avez une sécurité sociale valide et avez signé un bail de location d'au moins un an.

Vous vous enregistrez généralement comme citoyen de l'UE en mairie ou au commissariat de police de votre nouveau lieu de résidence. Il n'y aura pas de limite de temps pour rester (tant que vous avez un passeport européen) et vous pouvez même obtenir la nationalité après un certain temps passé dans le pays. Il faut compter six ans en moyenne pour avoir la citoyenneté.

• Carte de résident permanent.

Ce qui se rapproche le plus du cas ci dessus est la carte de résident permanent. C'est un droit à résider dans un pays pour une durée illimité. De manière générale il faut quitter le pays une fois tous les deux à quatre ans, ou se rendre dans l'ambassade la plus proche et s'excuser de son absence.

Ce type d'immigration peut aussi donner lieu à l'acquisition de la citoyenneté après un certain nombre d'années. Dans certains pays il y a des programmes spéciaux pour les entrepreneurs et les investisseurs.

• Carte de résidence temporaire.

Quand vous allez dans un autre pays avec l'intention d'y vivre, vous aurez d'abord souvent un titre de séjour temporaire. Vous pouvez y vivre de manière illimitée concernant votre ou vos activités. Vous devez passer au moins six mois dans le pays pour ne pas perdre le permis (parfois trois mois).

Selon le pays ce peut donner lieu à une carte de résidence permanente au bout de une ou plusieurs années. Les visas disponibles pour les entrepreneurs ou les investisseurs étrangers peuvent donner la possibilité d'obtenir une carte de résidence temporaire et parfois de résident permanent.

• Titre de séjour.

C'est souvent la seule chose que vous aurez pour l'Asie, endroit où pour des raisons ethniques et culturelles, il est difficile d'obtenir une carte de résidence permanente ou la citoyenneté. Ces titres peuvent être valides pour une période de quelques mois à quelques années et peuvent être renouvelés.

Ils n'exigent pas de longueur de séjour minimale et sont souvent une réelle source de revenus pour les juridictions qui les accordent. En plus de frais de visa, il y a souvent des exigences de versements d'argent à la Banque Nationale, qui sont remboursés une fois après avoir définitivement quitté le pays.

• Visa (et "visa run")

Certaines personnes détournent les systèmes classiques et choisissent plutôt de rester dans le pays en tant que touriste pendant de longues années. Ils ne sont pas officiellement domiciliés ou enregistrés quelque part, même en passant toute l'année dans quelques pays. Cependant, puisque les cartes de résidents sont limitées, ils font appel aux "visa runs".

Ce terme signifie que le touriste va quitter le pays pour une nuit seulement pour une ville frontalière et y retourne le jour d'après. Ils reçoivent un tampon qui étend leur visa pour quelques mois encore. C'est une pratique courante que beaucoup utilisent.

Ce peut être légitime dans une certaine limite de temps. Car en abusant de ce système, il peut y avoir des risques : le pays peut finir par refuser ce type de visa quand il est estimé avoir été renouvelé trop de fois.

• Immigration illégale (à sens unique).

C'est évidemment une façon absolument pas recommandée mais peut être une bonne alternative pour ceux qui ne remplissent pas les exigences officielles. Il faut noter que si vous choisissez ce chemin, vous ne pourrez pas retourner dans votre pays. Une fois que vous êtes entré dans le pays et que votre visa a expiré, vous êtes prisonnier.

Bien que ce soit relativement facile d'entrer et de quitter illégalement l'Union Européenne avec les frontières ouvertes, la même chose aux États-Unis est très difficile. Si vous dépassez votre temps de visa vous pouvez être bannis du pays pour plusieurs années au moins.

Pour la plupart de ceux s'intéressant à la défiscalisation, à l'optimisation fiscale il est bon de savoir comment l'on justifie une résidence fiscale. Il faut en différencier plusieurs degrés.

En général, vous pouvez être résident fiscal dans toutes les catégories d'immigration, même avec un visa touristique. Quiconque reste dans un pays plus de 183 jours ne peut logiquement pas avoir passé plus de 183 jours dans un autre. C'est pourquoi dans beaucoup de pays vous pouvez être considéré comme résident fiscal sur votre revenu quand cette période est dépassée.

Aussi, un bien immobilier, des revenus, un mariage, ou d'autres facteurs peuvent constituer des liens avec ce pays. Dans certains pays, vous n'avez même pas besoin d'y passer la moitié de l'année pour devenir résident fiscal.

Par exemple aux États-Unis vous ne devez pas passer plus de quatre mois dans le pays sur une période de trois ans si vous voulez éviter la taxation américaine.

Pour le Royaume-Uni, vous devez payer des taxes après seulement deux mois passés. C'est quatre mois pour la Suisse.

La question de l'attestation fiscale est souvent source de confusion. Généralement, vous n'avez pas besoin de ce type de document pour cesser d'être résident fiscal dans un pays. Une attestation fiscale n'est jamais délivrée quand vous avez dépassé cette période des 183 jours, puisque c'est le seul moyen pour éviter des abus. Bien que vous n'ayez pas besoin d'une attestation fiscale pour bénéficier des accord de double taxation, vous n'en avez pas besoin pour établir ou justifier d'une résidence fiscale.

Dans ce contexte, l'on fait souvent référence aux règles de départage.

Beaucoup de pays ont réalisé que dans le monde, beaucoup de gens ne rencontrent pas les critères d'un long séjour. C'est ainsi qu'ils ont mis en place d'autres critères pour déterminer la résidence fiscale. Parce que cela peut engendrer des conflits entre les pays sur ces lois fiscales,  il y a des procédures de "départage" (tiebreaker)  dans les conventions de double imposition ou dans le Modèle de Convention Fiscale concernant le revenu et la fortune, pour clarifier les justifications de résidences fiscales.

Ces règles recourent à la nationalité en dernier lieu dans les situations où le critère de résidence, de résidence principale ou d'intérêts personnels et économiques ne sont pas clairs. Elles ne s'appliquent que pour les conflits inter-étatiques. Si vous ne remplissez pas les conditions du pays pour être résident fiscal, puisque vous n'avez aucune résidence fixe, vous avez toujours une nationalité et ainsi ce pays vous demandera toujours de lui payer des impôts.

Vous pouvez par exemple  devenir résident fiscal à Chypre après avoir seulement passé deux mois là-bas , le gouvernement demande seulement une habitation et une sécurité sociale pour bénéficier de la résidence fiscale. Dans les cas où il n'est pas possible de se procurer une attestation fiscale, la résidence est souvent suffisante puisque cela donne aussi un numéro local d'identification fiscale.

Comme nous le rappelons souvent, la résidence est l'aspect le plus important si vous voulez vous débarrasser du poids de l'État et éviter légalement les taxes. Faites en sorte d'être parfaitement informés pour éviter les problèmes. Demandez des conseils pour votre projet d'expatriation fiscale.

Comment créer une société offshore ?

Il est souvent assez peu difficile de bâtir une société offshore, en raison des lois assez souples sur les entreprises dans les juridictions offshore. Dans la plupart, les entreprises peuvent être créées directement par le biais d'internet et ce ne prend que peu de temps. Cela a un prix, très variable, qui peut aller de quelques euros à quelques milliers.

Quelques pays sont réputés dans le milieux offshore comme Hong Kong, le Panama, Les BVI (Îles Vierges Britanniques) et d'autres encore. Il est tout à faire légal de créer une société ou d'en expatrier une déjà existante et cela a déjà été fait pour de grosses entreprises comme Apple par exemple. Le propriétaire d'une société offshore doit s'assurer d'être en accord avec la législation de son pays et que la société ne pratique pas d'activité illégale. Cependant, l'Union Européenne met en place des mesures visant à réduire le nombre d'évadés fiscaux ce qui rend plus difficile pour la dissimulation de capitaux pour ceux dont c'est le but premier en créant une société offshore.

Il faut pour en créer une, se renseigner auprès d'un avocat fiscaliste dans son pays pour qu'il puisse fournir des conseils sur les manières de s'y prendre, donner les informations sur la législation des différents pays et des possibilités qui s'offrent à vous. Après avoir enregistré votre nouvelle entreprise, il faudra ouvrir un compte bancaire.

Bien qu'il soit plutôt simple de monter une affaire, vous pourrez rencontrer des obstacles en essayant d'ouvrir le compte bancaire. Les transformations des règlements de certaines banques offshore rendent les démarches plus compliquées, en demandant toujours plus de documents. Pas tout le monde ne peut y prétendre.

Pour certaines entreprises, des centaines de milliers de dollar de fonds sont requis. Cela suppose l'engagement d'un gestionnaire des investissements dans la juridiction où se trouve le compte en banque. Mais il est aussi possible de faire appel à de plus petites banques offshore. Certaines banques proposent leurs services à distance : ouverture sur internet, envoie des documents par courrier postal. 

Selon la banque, tout peut se faire à distance mais il est à noter que une rencontre en personne peut être demandée. Ces banques offshore acceptent d'accueillir les comptes professionnels d'entreprises mais les frais de transaction peuvent être relativement élevés et ne sont pas conseillées pour une entreprise faisant plus de cinq ou sept transaction chaque mois.

Il y a encore une alternative qui est d'ouvrir un compte dans une grosse banque panaméenne par exemple mais cela devient de plus en plus difficile. Celles-ci sont dans la ligne de mire de beaucoup d'États et plus contrôlées pour avoir abrité des comptes de blanchiment d'argent, d'évadés fiscaux. Si vous y prétendez, il faudra se montrer très convaincant. 

Quel statut juridique pour une société extraterritoriale ?

La International Business Company (IBC) est à peu près pareille qu'une société à responsabilité limitée (SARL) et est le type d'entreprise le plus courant quand il s'agit de créer une société offshore. La IBC a un conseil d'administration, des actions, un capital d'actions mais elles ne peuvent être négociées en bourse. Les deux ont des obligations de confidentialité.

La SARL, Société à responsabilité limitée où la confidentialité n'est pas aussi sévère que pour la IBC : les noms des actionnaires et des dirigeants ne sont pas toujours gardés secrets. Certains choisissent de faire appel à des prêtes-nom pour conserver leur anonymat. Il y a une exigence comptable et la société peuvent être sujet à des vérifications.

Enfin, la Limited Liability Company (LLC), qui équivaut à une sorte de SARL est une forme de statut juridique américain. Ce type de société n'est pas très courant mais elles peuvent être établies dans certaines juridictions comme au Delaware, à Belize, au Costa Rica etc.

Trois mauvaises raisons pour ouvrir un compte bancaire offshore.

Faire une bonne chose pour les mauvaises raisons ne rend cela ni acceptable ni justifiable aux yeux de la justice. Cela en va donc de même pour la protection de patrimoine offshore.

Ouvrir un compte bancaire offshore est vu comme l'une des meilleures manières de diversifier ses projets de protection de sa richesse. Mais seulement, un tel montage ne pourrait aucunement vous rendre service si cela est mis en place avec de mauvaises intentions.

En fait, du fait du statut juridique qu'a le système de banque offshore, faire cela de la mauvaise manière pourrait tout simplement compromettre vos projets. Pire encore, vous pourriez vous retrouver contraint de payer de fortes amendes ou dans la pire des situation être mis en prison pour évasion fiscale.

Vous ne voulez évidemment pas être confronté à tout cela. C'est la raison pour laquelle nous partageons avec vous trois mauvaises raisons pour la création d'un compte en banque offshore.

1. Vous voulez ne pas payer d'impôts.
Si vous considérez cette option ou qu'un soit disant expert des systèmes bancaires offshore vous a dit que vous devriez vous expatrier pour cette raison, arrêtez tout de suite et commencez à penser autrement.

Le fait d'ouvrir un compte en banque ou une société offshore vous donne c'est vrai le certain avantage de ne pas être imposable dans votre pays de provenance qui pratique sans doute de forts taux d'imposition. Par contre si vous optez pour ce système en choisissant un territoire avec une taxation nulle vous vous mettez en quelque sortes en danger, ce pourrait éveiller des soupçons. Ces juridictions sont dans la ligne de mire de beaucoup de pays et ont mauvaise réputation.

La réputation dont bénéficie une juridiction peut vous donner une bonne protection de vos capitaux, et de faciliter les échanges avec les autres banques offshore. Les régions et territoires à zéro pour cent ne garantissent pas pour leur part ces deux choses.

2. Vous souhaitez cacher vos actifs là où personne ne les trouvera.
C'est assez difficile de faire cela avec les nouveaux standards de secrets bancaire. La confidentialité des informations bancaires est toujours d'actualité mais plus de la même manière. Il était effectivement possible de transférer son argent vers une multitudes de comptes en total anonymat avant mais nous sommes aujourd'hui à l'époque de la transparence.

Que vous le vouliez ou non, tous les efforts mis en place pour aller vers plus de transparence bancaire sont bien d'actualité et ne laissent rien au hasard. Les alternatives pour le secret bancaire sont de moins en moins disponibles.

Il faut fournir ses informations personnelles à la banque locale puis ensuite déclarer ses revenus aux services fiscaux de son pays de provenance. Ce peut être évité mais les alternatives sont vraiment restreintes. Une majorité des juridictions offshore sont signataires de l'échange automatique d'informations aujourd'hui.

3. Vous ouvrez un compte offshore parce que c'est pas cher.
C'est vrai en quelques sortes que ce ne vous coûtera pas trop cher, mais cela représente quand même un certain coût. Il faut vous renseigner au préalable sur ceux-ci.

Il y a les frais de transaction qui peuvent être élevés si beaucoup sont faites. Ensuite viennent les frais de maintenance : pour que vos capitaux soient en sécurité cela nécessite de l'argent.

Ce que ne savent pas beaucoup de gens est qu'il faut, en plus de quelqu'un pour vous aider à ouvrir le compte, faire appel aux service d'une personne pour vous donner des conseils sur comment gérer le compte.

Les soi-disant services pas cher sur le web ne sont probablement pas de qualité. Vous risquez d'avoir à faire à des gens que votre situation importe peu. Alors les choses peuvent être mal faites et c'est la que viennent les problèmes avec les services fiscaux.

C'est pour toutes ces raisons qu'il faut consulter des experts avant toute ouverture de compte offshore ou de création de société offshore.

La Banque centrale de Chine fait un premier pas vers plus de transparence et d'exigences de liquidités pour Hong Kong.
​
La Banque Populaire de Chine prend la décision de contrôler le taux de change offshore du yuan à travers la vente de monnaie à Hong Kong. Cette décision est félicitée par les traders, puisqu'elle encourage à la transparence des banques pour gérer le marché des liquidités.

Ceci est le premier pas vers la création de politiques monétaires offshore. Ce plan de vente de liquidité devrait être opéré avant fin 2018. Ces mesures ont pour but de rendre le marché plus transparent, et d'aider les contributeurs à prévoir les conditions de liquidités de la devise.

La Banque Populaire de Chine (PBOC), a pour objectif de vendre 1,4 milliards de dollars à Hong Kong. Ceci devrait favoriser une régularité des échanges de facteurs en fonction de la demande.

De cela résulte un retrait des fonds de devise du système financier, engendrant un outil de politique monétaire permettant alors à la PBOC de gérer plus simplement les capitaux offshore, les conditions de liquidité et alors avoir plus de contrôle sur le taux de change du yuan.

Moins de liquidité disponible ferait alors monter les prix pour ceux qui empruntent des capitaux pour faire l'acquisition d'actifs en dollars. Ceci pourrait contraindre nombre de personne à se délester de leurs fonctions, et faisant alors grimper la valeur de la devise.

Côté chiffres, le yuan a gagné un pour cent en l'espace de deux jours, franchissant le seuil tant espéré des sept dollars. Ce seuil n'avait pas été passé depuis la crise économique mondiale il y a dix ans de cela.

Les déclarations à venir de la Banque Centrale à propos de l'ampleur, de la fréquence et du rendement des ventes au enchères à venir des liquidités pourront certainement indiquer le positionnement des banques sur les conditions de liquidité. Elle pourrait alors gérer de manière optimale ce qu'attend le marché, selon les experts.

La gestion des liquidités à Hong Kong par la PBOC a tendance à se faire avec plus d'officialité et de transparence. Ceci devrait pouvoir aider à définir les attentes du marché pour prévoir les conditions de liquidité.

Hong-Kong est devenue il y a huit ans maintenant la base de yuan offshore quand les dirigeants chinois avaient besoin d'un terrain pour tester l'assouplissement du contrôle des taux d'échange et des taux d'intérêts sans menacer les politiques intérieures. C'est depuis 1997 un territoire spécial rattaché à la Chine, qui lui offre des avantages en termes de sécurité et d'expertise sur les marchés internationaux.

La guerre commerciale avec les Etats-Unis fait Pékin se rendre compte que la Chine a besoin de continuer à rendre sa devise toujours plus convertible pour parvenir à ses objectifs : étendre l'utilisation du yuan sur un plan international, pour un jour peut-être, rivaliser avec la domination mondiale du dollar américain.

L'émission de billets de banques à Hong-Kong pourra aussi contribuer au développement d'un marché plus large de la devise chinoise hors de son territoire principal. 

Les banques chinoises et de Hong-Kong, les investisseurs du secteur public étranger, et les gestionnaires de portefeuille étrangers sont soulagés que la banque centrale chinoise n'ait pas choisi de mettre en place une pénurie de liquidité pour soutenir sa devise, comme cela avait déjà été fait en 2017.

Les nouvelles dimensions de la Société Offshore Jebel Ali.

À Dubaï, une société offshore JAFZA (Zone Franche de Jebel Ali) est souvent la forme de SVP/SPC privilégiée pour détenir, avoir à Dubaï aux Emirats Arabes Unis (EAU) des propriétés en zone franche.

La juridiction de Jebel Ali a changé au fil des ans pour devenir la juridiction préférée pour détenir des propriétés franches à Dubaï. La forme de société offshore JAFZA est la seule forme autorisée de société offshore par l'Autorité de Dubaï, pour détenir des biens dans des zones franches désignées. Cela rend cet espace l'endroit le plu connu pour des personnes physiques ou morale étrangères. Il y a peu, l'autorité de zone franche a présenté de nouvelles lois pour la société offshore, qui sont plus souples et profitables aux investisseurs. La date précise de mise en vigueurs de cette régulation n'a pas encore été annoncée mais il semble que ce devrait être disponible d'ici peu.

Aspects de la Nouvelle Législation des Sociétés Offshore de Jebel Ali de 2018.
La nouvelle Législation sur les Sociétés Offshore de la Zone Franche de Jebel Ali de 2018 révoque et remplace complètement la Législation de 2003 sur les Sociétés Offshore de la Zone Franche de Jebel Ali. Les nouvelles lois Offshore ont plus tendance à favoriser l'investissement et donne de nouvelles opportunités aux investisseurs internationaux de restructurer leurs entreprises aux Emirats Arabes Unis. Les Sociétés Offshore de la Zone Franche de Jebel Ali ont le droit de détenir des parts dans la zone franche et aussi de créer des entreprises onshore, dans le but de simplifier les échanges avec l'Occident et aussi tout simplement hors des EAU.

Option de Visa.
Un investisseur ayant enregistré une compagnie offshore qui détient des biens immobiliers dans l'une des zones franches de Jebel Ali peut faire une demande de visa de résidence pour les membres de l'entreprise (actionnaire et, ou présidents).

Répartition des actions.
La nouvelle législation introduit la provision, pour établir plusieurs types d'actions, les classifier et ainsi donc donner provision aux investisseurs pour avoir un contrôle de la gestion sur leur société extraterritoriale. 

Agent enregistré.
Un chapitre de la nouvelle loi sur les sociétés offshore prévoit qu'une société offshore doit tout le temps avoir un agent enregistré. Cette obligation devient optionnelle seulement pour les sociétés offshore qui gardent un bureau à l'intérieur de la Zone franche.

Bureau enregistré.
La loi sur les sociétés offshore de 2018, prévoit qu'une société offshore doit toujours avoir un bureau enregistré qui doit être un bureau détenu et entretenu dans la Zone Franche par l'entreprise, ou alors un bureau dans la Zone Franche ou à Dubaï entretenu par l'agent enregistré. La Nouvelle Législation sur les Société Offshore autorise une société offshore à être en détention d'un contrat, d'un bail de propriété pour en faire usage comme de bureau enregistré dans n'importe quelle zone franche définie par les EAU.

Le nombre de dirigeants.
Les affaires de la société offshore, selon les nouvelles lois peuvent être gérées par un seul dirigeant qui peut être une personnalité juridique. La loi dit que sous réserve de limitations statutaire, les affaires externes et internes à une entreprise offshore doivent être contrôlées par au moins un dirigeant.

Majorité requise pour les votes.
Au contraire de la législation révoquée de 2003, les nouvelles lois prévoient que 75 pour cent de votes en faveur d'une action par les membres de l'entreprise (en personne ou par procuration) son requis dans une assemblée générale, dans laquelle doit être précisé le sujet de l'action à mener aux membres.

Re-domiciliation, transfert des entreprises.
Les entreprises offshore sont autorisées à se re-domicilier ou opérer un transfert vers JAFZA si la loi de la juridiction de provenance le permet.

Ce billet est à titre informatif et ne donne que certains éléments sur cette nouvelle législation. Pour plus de précision, contactez un expert de la fiscalité qui saura vous donner plus d'informations.

Certains Etats membres de l’UE risquent d’être ajouté à la liste noire.

L’Irlande, le Luxembourg, Malte et les Pays-Bas sont dans le viseur de l’Union Européenne.

La très controversée liste noire des paradis fiscaux par l’Union Européenne serait sur le point de revoir ses positions, en prévoyant d’y ajouter certains Etats membres de l’UE qui risquent alors d’être blacklistés. Jusqu’à présent, aucun Etat membre ne s’y trouve alors que beaucoup voient des juridictions trop peu regardantes sur leurs politiques fiscales.

Quand elle fit son apparition au public en décembre 2017, elle comptait 17 pays et territoires blacklistés. Depuis de nombreuses modifications ont été apportées et son nombre est tombé à six juridictions.

Mais un récent rapport d’une agence de presse londonienne montre que les choix faits par l’UE n’intégrant aucun Etat membre pourraient être renversés par l’Autriche, qui occupe actuellement le poste de présidence du conseil de l’Union Européenne.

Selon l’agence de presse, les autrichiens sont en train de réviser le mandat du groupe qui a établi la liste, et les conditions de listing : le Groupe “Code de Conduite sur la Fiscalité des Entreprises”.

La présidente du groupe de conduite a confié au comité spécial de l’évasion et de la fraude fiscale du Parlement Européen que le fait d’analyser les Etats membres de l’UE sous les mêmes critères que les autres juridictions analysées est actuellement en discussion, dans un contexte de révision de la mission de groupe Code de Conduite.

De célèbres paradis fiscaux sont mis de côté.

En plus de la liste noire, l’Union a mis en place une soi-disant liste grise des pays et territoires qui se trouvent très près des critères plaçant une juridiction dans la catégorie “paradis fiscal”. Mais ceux-ci ne sont pas blacklistés pour autant car promettent de mettre en oeuvre des mesures pour sortir de la zone rouge et se remettre en règle dans un délai de deux ans.

En première instance, la liste grise comportait 47 juridictions, qui incluait la Suisse, les départements britanniques d’outre mer, et aussi Emirats Arabes Unis.

Au même moment, l’ONG Oxfam avertissait que la deuxième liste ne devait pas être traitée comme une moyen de déresponsabilisation des paradis fiscaux.

Oxfam trouve que c’est quelques peu déroutant, dérangeant de voir que la plupart des juridictions blacklistées sont de petits pays alors que les plus gros paradis fiscaux connus se trouvent seulement sur la liste grise.

Il semblerait que la pression exercée par l’Union Européenne soit en train d’obliger certains des plus célèbres paradis fiscaux à revoir leurs politiques fiscales et les réformer, comme la Suisse ou les Bermudes.

Le mois précédent la sortie de la liste noire, Oxfam a de son côté établi sa propre liste.

L’ONG pense que la liste de l’UE pourrait perdre en crédibilité si aucun des Etats membres n’y apparaît. En se basant sur les mêmes critères utilisés pour la liste noire de l’UE, Oxfam identifie trente-cinq juridictions dans et hors de l’UE qui devraient y être placées.

​En plus de cela, l’ONG révèle que l’Irlande, le Luxembourg, Malte et les Pays-Bas manquent à leur obligation de fiscalité juste.